Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : QB Ecom
Numéro de la chambre de commerce : 96404140
Nom commercial : QB Ecom
Numéro de TVA : NL005208057B94
Courriel du service clientèle : info@belleza-paris.fr
Adresse de l'entreprise : Tiplanden 10
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de courrier utilisera le règlement spécial pour les services postaux et de courrier en ce qui concerne les importations. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de courrier perçoit la TVA (qu'elle soit ou non ajoutée aux frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen d'un message écrit ou d'un courrier électronique. Après avoir exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps au lieu d'origine. Cela peut également se faire directement auprès de notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont entièrement à sa charge. Il convient de tenir compte du retour au pays d'origine, c'est-à-dire à notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que le produit ait déjà été récupéré par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être apportée.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
1. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle
3. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature
4. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
1. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale ; ou
2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de la prestation se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par la suite, le service postal ou de courrier collectera la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord.
Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
L'inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
L'adresse de livraison sera celle communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. L’information selon laquelle un article de remplacement est fourni sera communiquée de manière claire et compréhensible au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifique ;
par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
avec un préavis identique à celui dont dispose l’entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, ou de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée conclu à titre de découverte pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut pas être prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, en respectant un préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, l’entrepreneur enverra dans le délai de 30 jours un accusé de réception avec une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges en découlera.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si l’entrepreneur juge la réclamation fondée, il choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.